Art. 15 CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS) - Entrée en vigueur [ 1 ]

Chapitre V

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Art. 15 C-MVMS · Entrée en vigueur [ 1 ]

1. Sans changement.

2. Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les approuvent à la date à laquelle leur décision d'adhésion devient exécutoire.

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