Art. 10 RÈGLEMENT du Fonds cantonal Interreg (RF-Interreg) - Versements

1. Le bénéficiaire doit adresser par écrit à l'OAE sa demande de versement, avec les pièces justificatives requises.

2. Les aides octroyées sont versées par le département en charge des affaires extérieures [E] une fois les vérifications effectuées, dans le respect notamment des dispositions de la loi sur les subventions.

3. Le paiement de l'aide octroyée a lieu en une ou plusieurs tranches, selon les modalités convenues avec l'OAE.

4. L'aide octroyée doit être rendue visible par les porteurs de projet sur toute documentation de communication avec le logo du Canton de Vaud selon les directives données par l'OAE.

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