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105.111.1 ASC CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ]

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Art. 1 ASC · [ 1 ]

1. Les départements et services, les préfets, les tribunaux et les autorités communales du canton auront un sceau dont l'empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil.

ÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ] Art. 2 ASC →

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