Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (RCCAP), du 16 décembre 2009

[4] 1 Chaque personne assurée au bénéfice d'une assurance individuelle ne dispose que d'une seule voix, indépendamment de l'importance et du nombre de ses contrats d'assurance.

2. Si plusieurs personnes sont assurées par un contrat d’assurance individuelle, une seule d’entre elles vote.

3. La personne assurée n’ayant pas l’exercice des droits civils peut se faire représenter.

4. Le vote par correspondance ou par procuration, sous réserve de l’alinéa 3, est exclu.

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