Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (RCCAP), du 16 décembre 2009

1 L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 20 jours à l'avance par le conseil d’administration.

2. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du conseil d’administration ou de 200 titulaires du droit de vote.

3. La convocation est publiée dans la Feuille officielle et doit indiquer les objets portés à l’ordre du jour.

4. Les autres modalités sont fixées par le conseil d’administration.

← Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (RCCAP), du 16 décembre 2009 Dénomination Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (RCCAP), du 16 décembre 2009 →