Art. 9 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009

L’assemblée générale des assurés est compétente pour

a ) élire les représentants des assurés au Conseil d’administration;

b ) soumettre au Conseil d’administration toute proposition de nature à contribuer à l’amélioration et au développement de la CCAP;

c ) se prononcer sur tout objet soumis à son examen par les autres organes.

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