Art. 6 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Conseil d’Etat

1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance de la CCAP.

2. Il peut exiger du Conseil d’administration ou des organes de contrôle fiduciaire et actuariel tous les renseignements et documents dont il a besoin dans l’exercice de sa tâche.

3. Il donne décharge au Conseil d’administration sur la base de son rapport annuel et celui de la commission de contrôle.

4. Il nomme les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’administration et les membres de la commission de contrôle.

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