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961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 5 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Exonération fiscale

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Exonération fiscale

La CCAP est exonérée de tout impôt direct à l’exception des droits de mutation sur les transferts immobiliers et des impôts fonciers perçus par le canton et les communes.

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