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961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 36 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Référendum, promulgation et exécution

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 8 Dispositions finales
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Art. 36 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Référendum, promulgation et exécution

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2009.

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