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961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 35A Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Disposition transitoire

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 8 Dispositions finales
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Art. 35A Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Disposition transitoire

[11] Durant la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2029, les articles 10, alinéa 2, dernière phrase, et 13, alinéa 2, dernière phrase, ne sont pas applicables aux membres en place lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

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