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961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 33 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Action

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 7 Voies de droit - Section 2: En matière de prévoyance professionnelle
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Art. 33 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Action

Le Tribunal cantonal connaît en instance unique, conformément aux articles 86 ss LPA, des contestations relevant de la prévoyance professionnelle.

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