Art. 31 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Réclamation

1 Tout assuré ou ayant droit peut déposer une réclamation contre une communication de la CCAP portant sur ses droits et ses obligations.

2. La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée à la CCAP dans les 30 jours dès la notification de la communication.

3. Après examen de la réclamation, la CCAP notifie à l’intéressé une décision motivée qui indique les voies et délai de recours prévus à l’article 32.

4. A défaut de réclamation ou de recours, la décision est exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, du 11 avril 1889 [7] .

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