Art. 30 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Restitution de prestations

1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées dans les limites des articles 62 et ss CO.

2. Des intérêts sont dus lorsque des prestations ont été obtenues de manière abusive.

3. L’intéressé peut être libéré de tout ou partie de la restitution due en vertu de l’alinéa premier, lorsqu’il était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

4. Les dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sont réservées.

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