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961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 29 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Droit supplétif

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 6 Mesures d’exécution
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Art. 29 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Droit supplétif

La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) [4] , la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [5] et le code fédéral des obligations (CO) [6] sont applicables pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi ou son règlement d'exécution, par les conditions générales d’assurance, par la police et ses avenants.

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