Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 28 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Subrogation

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 6 Mesures d’exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Subrogation

La CCAP peut exiger de celui qui demande des prestations de survivants ou d’invalidité qu’il lui cède ses droits envers le tiers responsable du dommage jusqu’à concurrence du montant de ses prestations.

← Art. 27 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 Dénomination, statut et siège Art. 29 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →