Legislator Jurisprudence & Législation
961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 26 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Bilan technique et rapport annuel

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 5 Bilan technique, rapport annuel et placements
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Bilan technique et rapport annuel

La CCAP établit chaque année le bilan technique de ses opérations, ainsi qu’un rapport détaillé sur celles-ci, sa situation financière et la nature de ses placements.

← Art. 25 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 Dénomination, statut et siège Art. 27 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →