Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 22 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Assurés individuels

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 4 Assurés et prestations - Section 1: Les assurés
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Assurés individuels

1 Peuvent s’assurer auprès de la CCAP

d ) d’autres personnes à titre exceptionnel.

2. Toute personne titulaire d’une police d’assurance qui ne remplit plus l’un des critères de l’alinéa 1 peut rester assurée.

← Art. 21 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 Dénomination, statut et siège Art. 23 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →