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961.1 KVVGLCCAP CH-NE

Art. 21 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Responsabilité

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE 3 Autres dispositions
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Art. 21 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 · Responsabilité

1 La CCAP est responsable des actes illicites commis par ses organes, par ses employés et par ses mandataires dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Elle a une action récursoire contre les personnes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

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