Art. 20 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Inhabilités

Les membres des organes de la CCAP ne peuvent pas prendre part à une décision

a ) qui les concerne directement ou indirectement, à titre personnel, comme organe d'une personne morale ou comme membre de l'organe exécutif d'une collectivité publique;

b ) qui concerne leur conjoint, même divorcé, leur partenaire enregistré au sens de la législation fédérale ou cantonale sur le partenariat, même après dissolution ou radiation du partenariat, l’un de leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement;

c ) qui concerne une personne dont ils sont les représentants légaux, les associés ou les mandataires.

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