Art. 19 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Incompatibilités

1 Les membres du Conseil d’administration, de la commission de contrôle, le directeur et le personnel ne peuvent faire partie des organes ou du personnel d’autres établissements actifs dans le domaine de l’assurance de personnes, sans l’autorisation du Conseil d’administration.

2. Les membres du Conseil d'administration et de la commission de contrôle ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de la CCAP, ou chargés de mandats pour son compte.

3. Les membres du personnel actif et retraité ne peuvent pas siéger au conseil d’administration de la CCAP.