Art. 14 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009

1 La commission de contrôle est compétente pour

a ) contrôler la gestion, les opérations de la CCAP et l’emploi des fonds;

b ) ratifier et contrôler la politique de placements décidée par le Conseil d’administration;

c ) approuver le budget;

d ) approuver les comptes de chaque exercice sur la base du rapport d’un organe de contrôle externe;

e ) rendre compte de son mandat dans un rapport annuel adressé au Conseil d’Etat.

2. En cas de divergence entre la commission de contrôle et le Conseil d’administration, la commission de contrôle fait un rapport au Conseil d’Etat qui décide.

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