Art. 13 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 - Commission de contrôle

[3] 1 La commission de contrôle est composée de trois membres nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative.

2. Les membres de la commission de contrôle sont immédiatement rééligibles. La durée totale des mandats est limitée à douze années consécutives.

3. Son organisation est fixée dans le règlement.

4. La composition de la commission de contrôle est représentative de la population, notamment au niveau de l’âge et du genre.

← Art. 12 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 Dénomination, statut et siège Art. 14 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009 →