Art. 11 Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009

1 Le Conseil d’administration est compétent pour

a ) définir la politique générale de la CCAP et prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement du but défini par la loi;

b ) arrêter les tarifs et les conditions générales d’assurance dans les limites prévues par la loi;

c ) nommer le directeur et le cas échéant, le révoquer;

d ) édicter les règlements internes et veiller à leur application;

e ) mandater un actuaire-conseil et expert en prévoyance professionnelle, chargé d'établir son rapport annuel et le transmettre à l’autorité de surveillance au sens de la législation;

f ) prendre connaissance des rapports de la commission de contrôle, de l’organe de contrôle et de l’actuaire-conseil;

g ) ratifier le budget et les comptes annuels après approbation de la commission de contrôle;

h ) établir et transmettre son rapport annuel au Conseil d’Etat;

i ) définir les compétences de la direction et du personnel en matière de signature.

2. Le Conseil d’administration dispose en outre de toutes les compétences que le droit fédéral ou le droit cantonal ne réserve pas à un autre organe ou à une autre autorité ou qu’il n’a pas lui-même délégué à un autre organe.

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