Art. 15 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Autorisation

1 L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés.

2. Elle peut être assortie de charges et limitée dans le temps.

3. Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité.

4. L'autorisation est personnelle et intransmissible.

5. Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle communiquera préalablement et par écrit au service les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi.

6. Le Conseil d'État fixe les modalités et la procédure d'octroi de l'autorisation.

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