Art. 26 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 - Référendum, promulgation et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. La présente loi n'entrera en vigueur que si le champ d'application de la convention collective de travail neuchâteloise du commerce de détail, du 12 juin 2012, est étendu. Si le champ d'application est étendu, le Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas contraire, la présente loi sera caduque de plein droit et le Conseil d'Etat en constatera la caducité par arrêté.

Loi acceptée en votation populaire le 24 novembre 2013, par 40.589 oui contre 25.409 non.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 février 2014. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er avril 2014.

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