Art. 23 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée

a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;

b) à la commune intéressée, lorsqu'elle concerne l'application du droit communal.

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