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Art. 21 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 - Contraventions

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 4 Procédure et dispositions pénales
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Art. 21 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 · Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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