Art. 20 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 - Voies de droit

1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au département désigné par le Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal.

2. La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [7] .