Art. 19 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

1 Les autorités chargées de l'exécution de la loi prennent les mesures nécessaires à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2. Elles peuvent requérir l'intervention de la police pour

b) faire cesser une activité exercée hors des horaires autorisés.

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