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Art. 18 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 3 Exécution
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Art. 18 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

Les autorités compétentes, la police et les autorités chargées de la police sanitaire et de l'application de la législation en matière de protection des travailleurs collaborent et échangent les informations nécessaires à l'exécution de la présente loi.

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