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Art. 17 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 3 Exécution
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Art. 17 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

1 Les communes collaborent à l'application de la présente loi.

2. Elles peuvent prélever des émoluments.

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