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Art. 16 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 - Autorités compétentes

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 3 Exécution
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Art. 16 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 · Autorités compétentes

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et fixe les émoluments.

2. Il désigne le service chargé de l'application de la présente loi (ci-après: le service).

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