941.011
LÖFFZGLHOCOMLOAN
CH-NE
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Art. 14 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 2 Heures d'ouverture des commerces
Art. 14 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013
1 A l'heure de fermeture, le commerce est tenu d'inviter les clients à quitter les lieux.
2. Le service des personnes qui se trouvent dans le commerce est autorisé au plus durant le quart d'heure qui suit.