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Art. 13 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 2 Heures d'ouverture des commerces
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Art. 13 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

1 Les communes sont compétentes pour régler les heures d'ouverture des marchés.

2. Elles sont compétentes pour accorder, sous forme d'autorisations, des dérogations aux heures d'ouverture mentionnées aux articles 6 et 7 pour les autres rassemblements temporaires au sens de l'article 2, lettre c ; les heures d'ouverture doivent se situer entre 6h00 et 22h00.

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