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Art. 12 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 2 Heures d'ouverture des commerces
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Art. 12 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

1 Lors d'expositions commerciales se déroulant dans les locaux usuels des commerces, notamment à l'occasion de lancement de nouveautés, le canton peut autoriser les commerces concernés à ouvrir jusqu'à 22 heures à l'exception du dimanche. Le Conseil d'Etat arrête le nombre d'autorisations annuel maximal.

2. Lors de manifestations importantes, le canton peut délivrer, deux fois par année, une autorisation pour une durée de trois jours au maximum, y compris le dimanche.

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