Art. 10 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

[6] 1 Les commerces d'alimentation et les commerces de fleurs sont autorisés à ouvrir de 6h00 à 17h00.

2. Les laiteries qui fonctionnent comme centres collecteurs de lait sont autorisées à ouvrir de 6h00 à 19h00.

3. Les commerces des stations-service au sens de l'article 9, alinéa 2, peuvent ouvrir de 6h00 à 22h00.

4. Les communes sont compétentes pour fixer les heures d'ouverture des kiosques dans les limites fixées à l'article 9, alinéa 4.

5. Les communes sont compétentes pour fixer les heures d’ouverture des spas, saunas et bains de vapeur humide (hammam) dans les limites fixées à l’article 9, alinéa 5.

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