Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 - Circonstances exceptionnelles

[5] 1 On entend par circonstances exceptionnelles au sens de l'article 11 LHOCom des événements non récurrents de grande ampleur liés aux commerces concernés ou se déroulant à leur proximité, notamment

a) inauguration d'un nouveau centre commercial, d'une extension importante d'un centre existant ou réouverture après transformation importante assimilable à une nouvelle construction;

b) manifestation culturelle, sportive ou touristique, d'importance nationale ou cantonale.

2. Ne constituent pas des circonstances exceptionnelles les anniversaires, les réouvertures après transformations ou les événements commerciaux qui peuvent justifier une exposition commerciale.

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