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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 - Commerces des stations-services

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 3 Extensions et dérogations
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 · Commerces des stations-services

Sont des axes de circulation importants au sens de l'article 9, alinéa 2, LHOCom les routes sur lesquelles le trafic journalier moyen dépasse 3.000 véhicules.

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