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941.011.1 RELHOCOM CH-NE

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 - Extension générale

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 3 Extensions et dérogations
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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 · Extension générale

Les organisations représentatives des commerces sollicitent du Conseil d'Etat au moins trois mois à l'avance la désignation du dimanche d'ouverture au sens de l'article 8, alinéa 3, LHOCom.

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