Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 - Exclusion en raison de l'activité

1 Ne sont pas considérés comme services au sens de la LHOCom

a) les services publics;

b) les professions libérales, soit celles exercées de manière indépendante ou en association, ayant pour objet la fourniture de prestations intellectuelles, techniques ou de soins et requérant une qualification professionnelle de niveau tertiaire;

c) les prestations culturelles, sportives, d’hébergement, de restauration et de transport.

2. Ne sont pas considérés comme rassemblements temporaires au sens de la LHOCom les évènements qui présentent principalement un caractère de manifestation publique et au cours desquels la vente de marchandises ou la prise de commande au détail ne constituent qu’une activité marginale.

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