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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 3 Extensions et dérogations
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014

1 Les dérogations pour les six jours d'exposition commerciale sont délivrées par le service en une fois, pour l'année civile, sur demande, sous forme d'annonces à compléter.

2. Le bénéficiaire complète l'annonce pour chaque jour d'exposition, y compris le dimanche et les jours assimilés, et l'affiche, avant l'ouverture, à l'entrée principale de son commerce, de manière bien visible de l'extérieur.

3. En cas d'utilisation abusive ou d'omission d'affichage de l'annonce, les dérogations restantes peuvent être annulées.

4. Pour les commerces sollicitant régulièrement des dérogations, le service peut prescrire l'utilisation du guichet unique.

5. L'autorisation d'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche doit faire l'objet d'une demande motivée, au moins trente jours à l'avance.

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