Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014

1 Chaque commerce peut obtenir, pour l'organisation de manifestations importantes au sens de l’article 2, alinéa 7, au maximum deux autorisations par année pour l'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche ou un jour assimilé.

2. L'autorisation émarge au droit fixé à l'article 12, alinéa 1.

3. L'exposition commerciale peut être ouverte de 9h00 à 18h00.

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