941.011.1
RELHOCOM
CH-NE
Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 3 Extensions et dérogations
Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014
Les commerces au bénéfice d'une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles pour l'ouverture un dimanche ou un jour assimilé peuvent ouvrir ces jours-là de 9h00 à 18h00.