Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014

1 Sont requérants les commerces qui sollicitent la dérogation.

2. Les requérants sollicitent le préavis de la commune ou des communes concernées ainsi que de l'association professionnelle la plus représentative de leurs activités.

3. Ils transmettent leur demande au service, accompagnée des préavis, au moins 30 jours avant la date pour laquelle la dérogation est demandée.

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