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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 - Autorités d'exécution

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre premier Dispositions générales
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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom), du 10 décembre 2014 · Autorités d'exécution

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.

2. Le service en charge de la police du commerce (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

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