Art. 50 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Redevance pour manifestations publiques

1 La redevance due par le ou la titulaire d'une autorisation de débit de boissons alcooliques dans une manifestation publique qui se tient à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une tente est

c) de 600 francs par jour pour les manifestations de taille E.

2. La redevance due par le ou la titulaire d'une autorisation de débit de boissons alcooliques dans une manifestation publique qui se déroule entièrement ou partiellement à l’extérieur est de 40 francs par jour et par commerce ou point de vente.

3. La redevance est réduite de moitié si l'autorisation ne porte que sur le débit de boissons fermentées.

4. Le ou la titulaire ne peut répercuter la redevance sur d'autres entités qui ont une activité commerciale au sein de la manifestation que si elles débitent des boissons alcooliques.

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