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Art. 9 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Procédure de décision

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - c) Comité
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Art. 9 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Procédure de décision

1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.

2. Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote.

3. En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.

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