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Art. 8 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Compétences

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - c) Comité
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Art. 8 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Compétences

Le comité

a. prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les décisions de la CSJA ;

b. représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.

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