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Art. 73 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Dispositions transitoires
Art. 73 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Dispositions transitoires
1 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution intercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries prévue à l'article 3, lettre a CILP.
2. A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de surveillance de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris prévue à l'article 3, lettre b CILP. Les membres en fonction de la commission des loteries et paris peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du conseil de surveillance. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.
3. Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA, sous réserve des alinéas ci-après.
4. La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et paris pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.
5. A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3, lettre c CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges, juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.
6. Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.
7. Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la décision s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la procédure.
8. La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou détenteurs d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.
9. La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon l’art. 34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023-2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant répartition aux fonds cantonaux.
10. La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de l'article 58.
Adopté le 20 mai 2019 par l'assemblée plénière de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi sur les loteries en vue de la ratification par les cantons.
Pour la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi sur les loteries.
Le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) a été ratifié par le (date de la décision)
- le Conseil d'État du canton Argovie le…
- le Grand Conseil du canton Appenzell Rhodes intérieurs le 2 décembre 2019
- le Parlement cantonal du canton Bâle Campagne le 10 séptembre 2020
- le Grand Conseil du canton Bâle Ville le 25 juin 2020
- le Grand Conseil du canton Berne le 10 mars 2020
- le Grand Conseil du canton Fribourg le 17 septembre 2020
- le Grand Conseil du canton Genève le 12 mai 2020
- le Parlement cantonal du canton Glaris le 23 septembre 2020
- le Parlement du canton Jura le 30 septembre 2020
- le Conseil d'État du canton Lucerne le 14 juin 2019
- le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel le 26 mai 2020
- le Parlement cantonal du canton Nidwald le 12 février 2019
- le Parlement cantonal du canton Obwald le 26 juin 2020
- le Parlement cantonal du canton Saint Gall le 2 juillet 2019
- le Parlement cantonal du canton Schaffhouse le.20 janvier 2020
- le Parlement cantonal du canton Schwyz le 18 décembre 2019
- le Parlement cantonal du canton Soloeur le 09 septembre 2020
- le Grand Conseil du canton Thurgovie le 10 octobre 2020
- le Conseil d'État du canton Uri le 03 novembre 2020
- le Parlement cantonal du canton Zoug le 30 Avril 2020
et est entré en vigeur le 1 er janvier 2021.
[2] Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries (à laquelle ont adhéré les cantons alémaniques et le canton du Tessin)