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Art. 72 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 - Rapport avec les concordats régionaux

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 8 Dispositions finales
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Art. 72 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 · Rapport avec les concordats régionaux

Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV1 [2] , de la C-LoRo2 [3] et des concordats qui leur succéderont.

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